Etat-civil
Transcriptions :
La transcription est l’acte qui consiste à porter sur les registres de l’état civil malagasy un acte de l'état civil établi (naissance, décès, mariage) par une autorité étrangère, la transcription n’est pas obligatoire mais incontournable pour obtenir un acte de naissance malagasy.
-Acte de naissance étranger à l’Ambassade de Madagascar au Sénégal
La transcription peut se faire à n’importe quelle date (pas de délai prévu) mais elle doit se faire sur présentation d’une pièce officielle constatant la déclaration du fait survenu à l’état civil local.
Pièces à fournir
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- Une demande adressée au Chef de Mission Diplomatique au Sénégal, formulée par l’un des parents de Nationalité Malagasy (pour enfant moins de 21 ans) ou par l’intéressé pour ceux qui a l’âge de 21 ans révolus.
- COPIE INTEGRALE (OU LITTERALE) ORIGINALE de l'acte de naissance de l'enfant dressé par les autorités locales moins de 3 mois ;
- Une photocopie certifiée conforme du passeport ou de la carte d'identité des parents ;
- Le livret de famille (en malagasy ou en français) si les deux parents sont de nationalité Malagasy ;
- Photocopie de l’acte de reconnaissance du père, si les parents ne sont pas mariés et que le père a reconnu l’enfant ;
- Une photocopie du certificat de nationalité Malagasy du demandeur s'il a plus de 21 ans ;
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-Acte de mariage étranger
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- COPIE INTEGRALE (OU LITTERALE) ORIGINALE de l'acte de mariage dressée par les autorités locales compétentes moins de 3 mois ;
- Une copie d'acte de naissance des époux ;
- Un livret de famille pourra être établi à la demande expresse de l'époux malagasy, par le Chef de mission diplomatique ou consulaire au moment de la transcription de l'acte de mariage. La formule est valable tant pour la transcription de l'acte de mariage de deux nationaux malgaches que pour la transcription de l'acte de mariage mixte, d'une étrangère avec un ressortissant malgache.
-Acte de décès
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- COPIE INTEGRALE (OU LITTERALE) ORIGINALE de l'acte de décès
- Copie d'acte de naissance du (de la) défunt(e)
- Copie certifiée conforme à l'originale de la Pièce d'identité du (de la) défunt(e) (passeport ou CIN) ;
- Traduction de tous les actes d’Etat Civil (Naissance, reconnaissance, mariage, divorce, décès) du malagasy en français et vice versa.
- Réactualisation de tous les actes d’Etat Civil malagasy (naissance, reconnaissance, mariage, divorce, décès) dont la date est périmée, ancienne. L’Acte délivré par la commune (en malagasy ou en français) ayant reçu le visa du service des affaires générales et consulaires du MAE malagasy.
Délai de la traduction 2 semaines
Pièces à fournir :
- Présentation de l'acte de l'état civil
- Carte consulaire
Pièces à fournir :
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- Présentation du livret de famille ou d’un extrait d’actes
- Carte consulaire
Les autorités diplomatiques et consulaires ne peuvent procéder qu’à la célébration de mariages entre deux nationaux malagasy, sous peine de nullité absolue du mariage ;
Selon la loi n°2007-022 du 20 aout 2007 relative au mariage et aux régimes matrimoniaux, article 2, « est prohibé le mariage entre deux personnes de même sexe, qu’il soit célébré devant l’Officier d’état civil ou accompli suivant les cérémonies traditionnelles ».
L’âge matrimonial est fixé à 18ans.
Les pièces à fournir :
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- Passeport ou Carte d'identité malgache des futurs époux ;
- Renseignements concernant les témoins accompagnés de leurs pièces d'identité ;
- Une copie intégrale d'acte de naissance de moins de trois mois de validité, à la date de la cérémonie ;
- Un certificat de célibat délivré par le Firaisam-pokontany du lieu de naissance de moins de 3 mois de validité ;
- Si un contrat de mariage (régime matrimonial) est envisagé, il doit être fait par-devant un notaire avant le mariage et une copie doit être jointe au dossier ;
- Cas de futur conjoint mineur (moins de 18 ans) : une autorisation parentale est exigée ;
- Le cas échéant, mentionner les enfants, à légitimer ;
- Dépôt du dossier : au moins quatre semaines avant la date et heure fixées pour la cérémonie ;
- Les agents diplomatiques et consulaires ne peuvent procéder qu'à la célébration de mariage entre deux nationaux malgaches, sous peine de nullité absolue ;
DEPOT DE DOSSIER :
- Au moins 4 semaines avant la cérémonie (les dates et heures fixées) CEREMONIE :
- Prévoir 2 témoins suppléants
- Arriver une demi-heure avant l’heure et présenter les témoins ainsi que les pièces d’identité Le cas échéant, mentionner les enfants à légitimer
Dépôt de dossier :
Du lundi au jeudi : 8h- 15h
Le vendredi : 8h- 13h
L’Ambassade reçoit les demandes d’adoption et les transmettent aux Autorités compétentes à Madagascar.
La nationalité malagasy est essentiellement une nationalité de filiation. Est malagasy : l’enfant né d’un père et/ou d'une mère malagasy.
Le Président du Tribunal civil ou juge de section malagasy a seule qualité de délivrer un certificat de nationalité malagasy à toute personne justifiant qu’elle a cette nationalité.
Renonciation à la nationalité malagasy :
Procédure de renonciation à la nationalité malagasy :
- Demande sur papier libre (en malagasy ou en français) adressée à Monsieur le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice munie de la signature de l’intéressé légalisée.
- Original de l’acte de naissance avec toutes les mentions en marge (délivrée par la commune ou la mairie)
- Original du certificat de nationalité malagasy
- Extrait de casier judiciaire (bulletin n°03) délivré par le Tribunal de Première instance du lieu de naissance de l’intéressé
- Lettre de garantie de naturalisation délivrée par les Autorités compétentes de l’Etat dont la nationalité est demandée accompagnée d’une traduction en français par un traducteur assermenté.
L’Ambassade reçoit le dossier et le transmet aux autorités concernées pour traitement jusqu’à la signature du décret y afférent.
Le demandeur sera notifié du décret l’autorisant à perdre la nationalité malagasy.